The Palestinian Authority is created, with the Paris Protocol's clearance-revenue system — Key Events — Levant

Ce qui s’est passé

L’accord Gaza–Jéricho, signé au Caire le 4 mai 1994, établit l’Autorité palestinienne. Il intègre le Protocole sur les relations économiques signé à Paris le 29 avril, en vertu duquel Israël perçoit les droits de douane et la TVA sur les marchandises destinées aux territoires palestiniens et en reverse le produit — les « recettes de dédouanement » — à l’Autorité palestinienne, déduction faite de frais et de prélèvements.

The Paris Protocol is the root of the PA's present fiscal dependence: clearance revenue has historically been the largest part of its income, so Israeli withholding and deductions translate directly into PA salary cuts. Israel's suspension of transfers in 2025 and the June 2026 deduction law operate on this 1994 mechanism.

Confiance : élevée

Quand29 avr. – 4 mai 1994

NaturePolitical · Economic

ThéâtreCisjordanie et Jérusalem

Confiance : élevée Sources : Treaty and agreement texts — Israel, Palestine, Lebanon and neighbours ↗ · World Bank — West Bank and Gaza and Lebanon economic monitoring and damage assessments ↗ · Established historical record Méthodologie Corrections

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Questions Watch que cet événement concerne

Questions analytiques permanentes dont les éléments passent par cet événement, chacune avec sa dernière revue. Dérivées de l’objet Watch, jamais reformulées ici.

Économique2026-10-12L’argent parvient-il à la masse salariale et aux services publics de l’Autorité palestinienne, et par quel canal ?Situation de référence

Fiches liées

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Acteurs2

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Où cela s’inscrit

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