Ce qui s’est passé
Dans un avis consultatif demandé par l’Assemblée générale, la Cour internationale de justice conclut, par 11 voix contre 4, que la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien occupé est illicite et qu’Israël est dans l’obligation d’y mettre fin dans les plus brefs délais ; et, dans des conclusions distinctes adoptées chacune par 14 voix contre 1, qu’Israël doit cesser toute nouvelle activité de colonisation et évacuer les colons, et doit réparer le préjudice (paragraphe 285). Le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale, par la résolution ES-10/24 (124–14–43), exige qu’il soit mis fin à cette présence dans un délai de douze mois. Israël rejette l’avis.
The opinion is not binding, but it is the Court's statement of the law that UN bodies, many states and the 2025 recognitions of Palestine now cite. The General Assembly's twelve-month deadline passed in September 2025 without legal consequence of its own — the module records the opinion as a frame, not as an enforcement mechanism.
Confiance : élevée
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